La loi Sarkozy du 26 novembre 2003 réforme l'ordonnance du 2 novembre 1945 sur l'entrée et le séjour des étrangers en France. Elle apporte des modifications au code pénal, au code de procédure pénale, au code du travail et au code civil. Ce cahier analyse les dispositions de la loi Sarkozy qui modifient l'ordonnance de 1945 et le code pénal. La loi est reproduite en annexe ainsi que le texte de l'ordonnance de 1945.

Dossier sur la justice en Belgique vis-à-vis des étrangers, qu'ils soient enfants ou adultes : les sanctions, la législation en vigueur, les discriminations.

Dossier consacré à la double peine définie comme la mesure d'éloignement du territoire français qui vient s'ajouter à une condamnation pénale. Pour Nathalie Ferré, la circulaire issue des réflexions de la commission de travail sur le prononcé des peines d'interdiction du territoire à l'égard des étrangers ayant des liens familiaux et privés forts avec la France n'est pas à la hauteur des attentes. Maud Hoestland et Claire Saas se sont interrogées pour savoir dans quelle mesure l'interdiction du territoire français répond à la volonté de personnaliser les peines et concluent par la préeminence de l'Etat nation surl'état de droit.Violaine Carrere retrace l'histoire du collectif, le comité national contre la double peine tandis que Bernadette Hetier témoigne du combat des associations contre la violation des droits humains fondamentaux.

L'auteur présente tout d'abord le cadre juridique de l'emploi des étrangers en France, puis analyse en détails les mesures de lutte contre l'emploi illégal des étrangers. Il examine les sanctions prévues contre l'employeur direct et les donneurs d'ordres mais aussi contre les intermédiaires et les salariés dépourvus de titre de travail. Il présente également les informations recueillies à partir des procès-verbaux constatant les infractions au niveau national et au niveau départemental.

Les auteurs examinent dans une première partie les catégories de sanctions prévues dans les législations à l'encontre des travailleurs dépourvus d'autorisation de travail et de leurs employeurs ainsi que les sanctions concernant l'aide au travail illégal. Ils soulignent que les mesures de préventions tiennent une place très réduite alors qu'elles pourraient avoir une certaine efficacité. Dans la deuxième partie, les auteurs relèvent les limites des moyens mis en oeuvre pour lutter contre l'emploi d'étrangers en situation irrégulière ou analysant leur évolution.

Cet ouvrage livre une analyse des implications économiques et politiques de l'immigration irrégulière présentant les différentes situations d'irrégularité, les méthodes de mesure du phénomène, son incidence sur le marché du travail et les sanctions infligées aux employeurs.

Conçu de façon claire et pratique, sous forme de textes et de tableaux, cet ouvrage présente les principales situations de fraude en matière de travail et d'emploi et donne toutes les précisions sur les démarches et formalités à accomplir pour respecter les obligations sociales et fiscales. Il détaille les sanctions auxquelles s'exposent ceux qui travaillent et ceux qui emploient du personnel dans l'illégalité ainsi que ceux qui recourent à ces personnes et à ces entreprises.

Ce rapport fait état de la dernière phase d'une recherche sur l'observation suivie de détenus libérés. Deux cas sont étudiés : les bénéficiaires d'une ordonnance de mise en liberté et la suite donnée à leur affaire ; les libérés et la fréquence des nouvelles condamnations avec détention. L'analyse multicritère prend de nombreux paramètres en compte : passé judiciaire, âge, sexe, nationalité, catégorie socio-professionnelle, niveau d'instruction, nature de l'infraction, etc.

De la loi de 1940 sur le travail au noir aux lois de 1972, 1985 et 1987 sur le travail clandestin, la législation sur les pratiques de travail illégal a longtemps souffert de confusion entre travail dissimulé et emploi de travailleurs immigrés sans titre de séjour et/ou de travail, alors que ces derniers constituent moins de 10 pour cent des salariés illégalement embauchés recensés par les services de contrôle. L'auteur montre comment la loi du 11 mars 1997 lève enfin ces confusions et renforce la cohérence des moyens de lutte contre cette délinquance protéiforme en visant désormais prioritairement les donneurs d'ordre, en renforçant les pouvoirs des agents et des services de contrôle et en améliorant leur coordination, en moralisant les marchés publics et en protégeant mieux les salariés victimes de ces embauches illégales.

Cet article traite de la fermeture des murs qui entourent l'Union Européenne (UE), et en particulier de l'organisation d'un système à l'échelle de l'Union destiné à échanger de l'information au sein d'un bureau de police : Europol. Il s'agit d'un énorme réseau de contrôle et de surveillance non seulement des étrangers "indésirables" mais aussi potentiellement de l'ensemble de la population. Conséquence de la levée des frontières internes entre les pays membres.

Le droit pénal français impose aux fonctionnaires de dénoncer auprès du procureur de la République les crimes et délits dont ils prennent connaissance dans l'exercice de leurs fonctions; or, le séjour irrégulier est considéré comme un délit, un refus de séjour met l'étranger en situation irrégulière, il risque alors soit l'expulsion soit la reconduite à la frontière. De plus quiconque aura aidé cet étranger risque une peine (amende).

Cet article constitue une évaluation de l'application de la loi Immigration Reform and Control Act (IRCA). votée en 1986 aux Etats-Unis, dont l'objectif est de lutter contre l'immigration clandestine et une analyse de l'entrée en vigueur de sanctions pénales à l'encontre des employeurs, de la lutte contre la discrimination raciale, et de la régularisation des travailleurs étrangers. Malgré le relatif échec de cet instrument de la politique d'immigration américaine, l'auteur pense qu'elle doit être améliorée pour permettre un juste équilibre entre hospitalité et rigueur.

Cet article examine l'entrée en vigueur du revenu minimum et les sanctions contre les employeurs qui embauchent des clandestins dans le comté de Etats-Unis : Los Angeles, où la population migrante, est proportionnellement la plus nombreuse du pays et où les salaires sont les plus bas. L'étude du rôle de quatre types d'organismes : le syndicat, les organisations locales, les services de l'Etat compétents en législation du travail, le service d'immigration et de naturalisation Immigration and Naturalization Service (INS), met à jour le manque de coopération et de moyens dans la mise en application du revenu minimum. De plus, les services sociaux et les associations semblent beaucoup plus préoccupés par la discrimination raciale à l'embauche, conséquence des sanctions pénales contre le recrutement de clandestins.