Cette publication est destinée à aider les familles de ces enfants nés hors de France à obtenir les prestations familiales. Elle dresse un état des lieux des textes applicables et propose un mode d'emploi avec des modèles et des arguments en vue des recours destinés à faire valoir les droits des enfants.

Réflexions sur les droits et les conditions sociales des migrants retraités : les contrôles discriminatoires, le droit aux pensions de retraite, l'invisibilité des femmes, etc.

Cette note dresse un état des lieux des textes applicables et propose des modèles de recours afin de permettre à tous les enfants étrangers nés hors de France d'obtenir les prestations familiales en toute égalité avec les autres enfants, quelle que soit la manière dont ils sont entrés sur le territoire français.

Si les enfants entrés hors regroupement familial sont exclus du bénéfice des prestations familiales au vu de l'exigence de la production du certificat médical OMI, il est possible d'obtenir les prestations familiales après recours amiable puis contentieux auprès du tribunal .des affaires de sécurité sociale.

Ce document rassemble une sélection de questions écrites à l'Assemblée nationale et au Sénat (année 2001) sur les thèmes suivants : conditions d'entrée et de séjour, réfugiés, demandeurs d'asile, ; nationalité, état civil ; intégration, scolarisation ; racisme, discrimination, foyers, prestations sociales, participation politique, démographie, politique familiale, délinquance, étudiants.

Etude des processus d'interaction propres aux rapports de guichet, et particulièrement sur ceux qui constituent un "contact mixte", c'est-à-dire dont l'un des interlocuteurs est étranger ou assimilable comme tel par son interlocuteur.

Les derniers chiffres des prestations et minimas sociaux, du logement des plus pauvres et des étrangers.

En partant du constat que l'Autriche est devenu un pays d'immigration, cet article analyse la question de l'asile en tant qu'un droit inaccessible, la politique migratoire et les migrations de travail, la législation en matière de séjour, la migration de main-d'oeuvre, l'attribution des prestations sociales, la participation politique des étrangers, l'acquisition de la nationalité autrichienne, la question de l'intégration et la double nationalité. L'auteur conclut que, en Autriche, on ne peut que constater l'absence d'une loi contre la discrimination.

Adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 30 juin 1999, la loi portant création de la couverture maladie universelle qui vise à rendre effectif le droit à l'accès pour tout étranger qui réside de façon stable et régulière en France doit entrer en vigueur le 1er janvier 2000.

Analyse du Gisti, actualisée en novembre 1999, des dispositions de la loi du 11 mai 1998 en ce qu'elles modifient l'ordonnance de 1945 en matière d'entrée, de séjour et d'éloignement du territoire français. L'asile n'est pas traité.En annexes, sont reproduits les textes d'application de la loi Chevènement.

La loi relative à la couverture maladie universelle du 27 juillet 1999 qui entrera en vigueur au 1er janvier 2000 vise à garantir à tous la prise en charge des soins par un régime de sécurité sociale et ouvre aux plus démunis un droit à une protection complémentaire et à la dispense de frais, elle modifiera donc le droit actuel de la protection sociale des étrangers en France et le droit de l'aide médicale.

Le droit de l'immigration oscille entre le principe d'égalité des droits qui proscrit toute discrimination entre étrangers et nationaux et un principe de souveraineté nationale qui réserve certains droits aux citoyens français, concernant la sphère privée et les libertés publiques. L'égalité de traitement s'applique avec quelques limitations concernant la libre circulation ou le droit au regroupement familial. Le droit du travail ou le droit à l'emploi subit plus de restrictions du fait de l'interdiction d'accéder à la fonction publique ou de siéger aux prud'hommes. Concernant les droits sociaux et les droits politiques, l'irrégularité s'oppose à l'obtention de prestations familiales et la nationalité au droit de vote. Mais en dépit de progrès indéniables, la perception de discriminations indirectes nuit à l'application d'une égalité effective.

La loi portant création d'une couverture maladie universelle rend effectif le droit à l'accès pour tous dont les étrangers résidant de manière régulière sur le territoire et réforme l'aide médicale.

La loi portant création d'une couverture maladie universelle contient également de nombreuses dispositions relatives à la modernisation sanitaire et sociale, ainsi les consultations de dépistage anonyme et gratuit (CDAG) de l'infection du VIH pour les migrants.