Le droit français est-il assez bien outillé pour pouvoir caractériser ce qui relève du travail sous la contrainte, de la servitude ou de l'esclavage ? Permet-il de lutter efficacement contre toutes les formes de travail indigne et d'indemniser justement les victimes ? Tel ne semble pas l'avis de la Cour européenne des droits de l'Homme.

Ce second volume de la collection « Penser l'immigration autrement » propose un regard critique de la condition d'étranger encadrée de façon croissante par le droit pénal et dénonce les effets de cette criminalisation aussi injuste et mortifère pour les étrangers ou étrangères que mortifère pour l'ensemble du corps social.

Les contributions de ce dossier se proposent d'examiner la tendance à la "pénalisation" du contrôle de l'immigration dans une double perspective : en privilégiant les approches empiriques, et en appréhendant cette évolution comme une tension dynamique née non seulement des dispositions législatives, mais aussi des registres d'interaction mobilisés par les acteurs du contrôle.

Etudie en quoi les processus décisionnels en matière pénale sont des moments d'engagement politique au cours desquels certains acteurs tentent de s'approprier la question pénale pour infléchir l'action de l'Etat.

La répression de la discrimination contraire au droit fait l'objet d'une double approche par le code du travail et par le code pénal. La loi du 16 novembre 2001 de lutte contre les discriminations est applicable depuis le 17 novembre 200.

La première partie de ce rapport présente les principes directeurs pour un recours plus efficace au droit dans la lutte contre les discriminations. La deuxième partie du rapport constitue une récapitulation des difficultés de la preuve et des recommandations du groupe de travail, dans la perspective d'une grande effectivité des recours civiles et pénaux en matière de discrimination.

Synthèse documentaire destinée à présenter l'action des pouvoirs publics et de la vie associative pour lutter contre le racisme en France. Quatre parties distinctes : l'historique et ses aspects théoriques, la législation en vigueur ou le droit pénal, l'action des associations antiracistes et les orientations du FAS dans le cadre de l'année européenne et de la lutte contre la discrimination telle qu'elle tend aujourd'hui à renouveler l'action publique.

Cet article s'attache à la question de savoir si le droit pénal français réserve une place particulière aux étrangers et si l'on doit considérer que les étrangers constituent une catégorie pénale particulière, à laquelle s'appliquerait un droit pénal spécifique, le but n'étant pas de rechercher si les juridictions répressives dans les décisions rendues font une distinction entre nationaux et étrangers, mais de rechercher si le droit pénal dans ses dispositions législatives, et notamment dans le Code pénal, fait cette distinction. Pour ce faire, l'auteur analyse la place de l'étranger au regard de l'histoire du droit français, les dispositions pénales propres aux étrangers en dehors du Code pénal et la place de l'étranger dans le nouveau Code pénal, appliqué à partir du 1er mars 1994 (la nouvelle codification par rapport aux étrangers et la place et la portée de l'interdiction du territoire français).

Cette recherche examine à quelles conditions les associations de lutte contre le racisme peuvent se porter partie civile pour faire valoir les droits de l'homme dans le cadre de la loi de 1972. Outre la description des étapes de la législation et de l'usage de la jurisprudence en faveur de l'antiracisme, l'auteur se dégage du droit pénal pour observer les différences de position prises par la vie associative selon que son objectif est d'aider la justice par une action de type judiciaire ou bien par une action démocratique davantage tournée vers l'éducation et la prévention.

Etude des mesures législatives et institutionnelles des pays d'Europe Occidentale et du Canada visant à prévenir ou à combattre la discrimination dans l'emploi et les conditions de travail des immigrés : vérification de leur efficacité en droit et en pratique. Sont examinées les dispositions législatives antidiscriminatoires en droit pénal et civil en France et Allemagne, celles promouvant l'égalité des chances en Belgique; celles - plus complètes - incluant des mécanismes de réparation au Royaume-Uni, Canada, Pays-Bas.

Le grand nombre des personnes immigrées qui ont une culture d'origine autre que la culture occidentale et qui ont par conséquent des logiques, des modes de pensée et des valeurs très différentes, conduit parfois à des incompréhensions entre ceux qui appliquent le droit et ceux à qui on l'applique. D'où la question de savoir si le droit en France est susceptible de prendre en compte les différences culturelles des personnes auxquelles il s'applique. Cet article étudie cette question en analysant la conception contemporaine du droit en France (historique et caractères de la norme juridique), et la prise en compte des différences culturelles au niveau de la mise en oeuvre du droit (mise en oeuvre contentieuse en droit pénal, en droit civil et en droit commercial, mise en oeuvre non contentieuse). La théorie du droit français s'oppose à ce que les règles soient différentes selon l'origine culturelle des intéressés.

Cet article s'interroge sur la manière dont la structure judiciaire en France, en droit pénal notamment, considère les affaires qui impliquent les immigrés, la question étant de savoir si leur statut juridique d'étranger ou leur statut culturel de Français d'origine étrangère intervient ou non dans les décisions judiciaires prises à leur égard. Cette hypothèse d'un traitement différencié est infirmée par les analyses concernant les affaires passées en jugement, les étrangers en situation régulière sur le territoire français sont aussi bien traités que les Français. Par contre, la situation des clandestins n'est pas enviable, car ils n'offriraient pas de garanties de représentation. La nationalité, et encore moins l'origine culturelle, ne constituent de critères majeures de discrimination dans la pratique judiciaire correctionnelle.

Parmi les facteurs qui pousseraient à spécifier l'étranger face à la justice en France, on ne peut écarter le droit, et ceci pour deux raisons : d'une part, le droit est le langage commun de la justice car c'est lui qui fixe les repères indispensables à la production judiciaire; d'autre part, l'étranger n'existe que par le droit qui le définit en le distinguant du national, définition qui varie selon les pays ou les périodes. La différenciation de l'étranger par le droit ne se fait pas sur la base d'une appartenance communautaire, mais sur la base d'une définition juridique de l'étranger. De ce fait, en droit pénal par exemple, l'étranger est plus facilement placé en détention que le national, car il offrirait moins de garanties de représentation : ce ne sont plus les actes commis par l'étranger qui en font un délinquant, mais sa situation même du fait de son irrégularité.

Penser l'intégration des immigrés en Europe oblige à concevoir une politique d'immigration communautaire harmonisée, fondée sur l'égalité des droits et l'exercice de la citoyenneté qui dépasse le simple cadre de l'obtention des droits politiques car il remet en cause le rapport de la société à la nationalité. La lutte contre la discrimination et le racisme ne peut se suffire du cadre répressif élaboré par le droit pénal.