Le Conseil des ministres a, dès le 25 septembre 2002, adopté le principe d'une réforme du "dispositif d'asile français" poursuivant deux objectifs : instituer une seule procédure pour l'examen des demandes de reconnaissance de la qualité de réfugié mais aussi pour l'examen des demandes d'asile territorial, et abandonner la théorie de "l'agent de persécution" qui réservait le bénéfice de la qualité de réfugié aux seules personnes craignant des persécutions émanant des autorités publiques de leur pays d'origine. Le projet de loi de Dominique de Villepin a très largement débordé ce cadre puisqu'il a supprimé, en outre, l'assile territorial. L'auteur analyse dans son article les dispositions relatives à la protection subsidiaire et aux modifications des règles de procédure.

Si en France le principe d'égalité devant la loi est imprescriptible, il ne s'applique qu'à des situations identiques ou comparables, et c'est de ce fait que les étrangers sont soumis à un régime différent de celui des nationaux dans de nombreux aspects de leurs activités professionnelles : c'est le cas de l'accès à certaines professions de santé.; Après avoir analysé le régime de droit commun du Code de la Santé publique, l'auteur analyse le cas des réfugiés en faisant une comparaison avec la Belgique, l'Autriche et la Grande-Bretagne, ainsi que le cas des demandeurs d'asile.

Quand Bertrand Tavernier a tourné son film "Histoires de vies brisées", sorti en salles à l'automne 2001, il souhaitait sensibiliser l'opinion publique et la classe politique aux drames que provoque la double peine : le pouvoir donné au juge et à l'administration de renvoyer - et même, parfois, d'envoyer pour la première fois - les "étrangers" qui ont commis des infractions dans leur "pays d'origine" sans espoir de retour. L'impact du film "Histoires de vies brisées" et des manifestations qui l'ont accompagné a sans doute dépassé les espérances du réalisateur et de ceux qui ont appuyé son dessein : faire abolir la double peine, jugée inique et discriminatoire. En effet, depuis un an, à la faveur des élections présidentielles et législatives, puis de l'arrivée place Beauvau de Nicolas Sarkozy, le débat s'est déplacé des enceintes de réunions militantes aux lambris des palais de la République et à l'Assemblée nationale. Sur quoi porte ce débat, dans quels termes a-t-il été mené et sur quoi peut-on raisonnablement penser qu'il est susceptible de déboucher ? Telles sont les questions auxquelles on va tenter ici de répondre rapidement, sans évidemment prétendre clore le débat. (Résumé de la revue)

Cet article a pour but de faire le bilan et de dresser les perspectives de la politique des visas dans l'Union européenne.

Depuis une quinzaine d'années, l'Europe s'efforce de définir une politique d'asile qui permette aux États membres de coordonner leurs actions car jusqu'ici ceux-ci ont été conduits à adopter des dispositions parfois contradictoires, restrictives voire incompatibles avec la convention de Genève. Les grandes lignes de ce que devrait être un " régime commun d'asile " en Europe sont aujourd'hui déterminées et les mesures (protection temporaire, octroi et retrait du statut de réfugié, accueil des demandeurs d'asile) doivent s'échelonner jusqu'en 2004. La France vient d'engager une réforme de fond, dont les premières mesures devraient permettre une accélération des procédures.

Le traité de Rome de 1957 a fait de la libre circulation un des principes de la construction économique de l'Europe, mais s'agissant des personnes, il a fallu attendre les accords de Schengen de 1985 et la convention d'application de 1990, étendue à l'Islande et à la Norvège depuis 1997 pour supprimer le contrôle aux frontières communes. Le droit communautaire concerne en fait les ressortissants des états tiers et situe le contrôle des frontières à l'extérieur du territoire commun, subordonné à l'attribution du visa, cependant il sert de laboratoire à un traitement harmonisé de la politique migratoire européenne. Plus adapté que le cadre intergouvernemental, le cadre communautaire du droit de l'immigration a encore des étapes à franchir comme en témoigne le rôle encore restreint ou facultatif de la cour européenne de justice.

L'auteur analyse la convention de Schengen du 19 juin 1990 qui fixe les modalités de suppression des contrôles aux frontières extérieures de la Communauté Economique Européenne (CEE). Il examine les implications de l'accord sur le droit d'asile et notamment les risques de sa limitation.

Ce thème regroupe deux exposés traitant : 1) de la notion du droit d'asile des réfugiés en France, distinction entre asile territorial et statut international. 2) du statut de réfugié en France, description des instruments internationaux et de la procédure française d'éligibilité.