Ce deuxième rapport sur les conditions de maintien des étrangers en zone d'attente constitue la synthèse des observations et informations recueillies par les cinq associations habilitées à visiter ces lieux. La tendance dominante des autorités fançaises dans les ports de voyageurs consiste toujours à renvoyer les non-admis dans les plus brefs délais, en violation du droit au jour franc et en interdisant de fait l'exercice des autres droits reconnus par la loi. Au-delà des conditions inhumaines de détention dont sont victimes les étrangers à qui l'entrée en France a été réfusée, les droits prévus par l'article 35 quater de l'ordonnance du 2/11/1945 semblent niés. Les étrangers n'ont en pratique aucune possibilité de demander l'assistance d'un avocat ni d'une association. A souligner en annexe le compte rendu de la réunion du 16/6/1997 au ministère de l'Intérieur entre les administrations concernées et les associations habilitées ; le bilan synthétique de l'année 1997 du ministère de l'Intérieur sur les zones d'attente ; le bilan du ministère de l'Intérieur (huit premiers mois de 1998) des demandes d'asile à la frontière française ; le texte du décret du 2/5/1995 modifié par le décret du 17/6/1998 ; des exemples de démarches effectuées en faveur des personnes maintenues en zones d'attente ainsi qu'une présentation de l'ANAFE.

Constatant que le droit d'asile territorial n'est, en 1992, consacré par aucun texte ayant valeur contraignante en droit international, l'auteur propose que celui-ci soit pris en compte par le biais d'un protocole additionnel à la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Présentation et énoncé des principes de ce protocole.

Analyse du projet de législation applicable aux migrants non communautaires dès la constitution de l'Europe en 1992. Sont détaillés les dispositions sur le droit d'asile, la défense des droits de l'homme.

L'auteur, après une définition de l'extradition, analyse la procédure pénale de la France, les accords internationaux entre Etats et pose le problème de la remise en cause contestable du droit d'asile et du statut de réfugiés.

En France, les avocats sont souvent solliciter pour constituer les dossiers des demandeurs d'asile. Les dossiers de demande de statut de réfugiés doivent être accompagné d'éléments faisant preuve de persécutions.