Le Conseil des ministres a, dès le 25 septembre 2002, adopté le principe d'une réforme du "dispositif d'asile français" poursuivant deux objectifs : instituer une seule procédure pour l'examen des demandes de reconnaissance de la qualité de réfugié mais aussi pour l'examen des demandes d'asile territorial, et abandonner la théorie de "l'agent de persécution" qui réservait le bénéfice de la qualité de réfugié aux seules personnes craignant des persécutions émanant des autorités publiques de leur pays d'origine. Le projet de loi de Dominique de Villepin a très largement débordé ce cadre puisqu'il a supprimé, en outre, l'assile territorial. L'auteur analyse dans son article les dispositions relatives à la protection subsidiaire et aux modifications des règles de procédure.

Si en France le principe d'égalité devant la loi est imprescriptible, il ne s'applique qu'à des situations identiques ou comparables, et c'est de ce fait que les étrangers sont soumis à un régime différent de celui des nationaux dans de nombreux aspects de leurs activités professionnelles : c'est le cas de l'accès à certaines professions de santé.; Après avoir analysé le régime de droit commun du Code de la Santé publique, l'auteur analyse le cas des réfugiés en faisant une comparaison avec la Belgique, l'Autriche et la Grande-Bretagne, ainsi que le cas des demandeurs d'asile.

Quand Bertrand Tavernier a tourné son film "Histoires de vies brisées", sorti en salles à l'automne 2001, il souhaitait sensibiliser l'opinion publique et la classe politique aux drames que provoque la double peine : le pouvoir donné au juge et à l'administration de renvoyer - et même, parfois, d'envoyer pour la première fois - les "étrangers" qui ont commis des infractions dans leur "pays d'origine" sans espoir de retour. L'impact du film "Histoires de vies brisées" et des manifestations qui l'ont accompagné a sans doute dépassé les espérances du réalisateur et de ceux qui ont appuyé son dessein : faire abolir la double peine, jugée inique et discriminatoire. En effet, depuis un an, à la faveur des élections présidentielles et législatives, puis de l'arrivée place Beauvau de Nicolas Sarkozy, le débat s'est déplacé des enceintes de réunions militantes aux lambris des palais de la République et à l'Assemblée nationale. Sur quoi porte ce débat, dans quels termes a-t-il été mené et sur quoi peut-on raisonnablement penser qu'il est susceptible de déboucher ? Telles sont les questions auxquelles on va tenter ici de répondre rapidement, sans évidemment prétendre clore le débat. (Résumé de la revue)

Cet article a pour but de faire le bilan et de dresser les perspectives de la politique des visas dans l'Union européenne.

Depuis une quinzaine d'années, l'Europe s'efforce de définir une politique d'asile qui permette aux États membres de coordonner leurs actions car jusqu'ici ceux-ci ont été conduits à adopter des dispositions parfois contradictoires, restrictives voire incompatibles avec la convention de Genève. Les grandes lignes de ce que devrait être un " régime commun d'asile " en Europe sont aujourd'hui déterminées et les mesures (protection temporaire, octroi et retrait du statut de réfugié, accueil des demandeurs d'asile) doivent s'échelonner jusqu'en 2004. La France vient d'engager une réforme de fond, dont les premières mesures devraient permettre une accélération des procédures.

Le traité de Rome de 1957 a fait de la libre circulation un des principes de la construction économique de l'Europe, mais s'agissant des personnes, il a fallu attendre les accords de Schengen de 1985 et la convention d'application de 1990, étendue à l'Islande et à la Norvège depuis 1997 pour supprimer le contrôle aux frontières communes. Le droit communautaire concerne en fait les ressortissants des états tiers et situe le contrôle des frontières à l'extérieur du territoire commun, subordonné à l'attribution du visa, cependant il sert de laboratoire à un traitement harmonisé de la politique migratoire européenne. Plus adapté que le cadre intergouvernemental, le cadre communautaire du droit de l'immigration a encore des étapes à franchir comme en témoigne le rôle encore restreint ou facultatif de la cour européenne de justice.

Ce deuxième rapport sur les conditions de maintien des étrangers en zone d'attente constitue la synthèse des observations et informations recueillies par les cinq associations habilitées à visiter ces lieux. La tendance dominante des autorités fançaises dans les ports de voyageurs consiste toujours à renvoyer les non-admis dans les plus brefs délais, en violation du droit au jour franc et en interdisant de fait l'exercice des autres droits reconnus par la loi. Au-delà des conditions inhumaines de détention dont sont victimes les étrangers à qui l'entrée en France a été réfusée, les droits prévus par l'article 35 quater de l'ordonnance du 2/11/1945 semblent niés. Les étrangers n'ont en pratique aucune possibilité de demander l'assistance d'un avocat ni d'une association. A souligner en annexe le compte rendu de la réunion du 16/6/1997 au ministère de l'Intérieur entre les administrations concernées et les associations habilitées ; le bilan synthétique de l'année 1997 du ministère de l'Intérieur sur les zones d'attente ; le bilan du ministère de l'Intérieur (huit premiers mois de 1998) des demandes d'asile à la frontière française ; le texte du décret du 2/5/1995 modifié par le décret du 17/6/1998 ; des exemples de démarches effectuées en faveur des personnes maintenues en zones d'attente ainsi qu'une présentation de l'ANAFE.

Ce numéro rapporte les communications échangées en janvier 1997 lors de la deuxième journée d'étude de GRISA. Les auteurs abordent le thème de l'asile en s'intéressant aux déterminants de la destination des flux d'asile, aux itinéraires, à la notion de « pays tiers sûr » et au concept d'Etat de droit.

La politique d'immigration repose sur des préoccupations de police, alors que le droit d'asile correspond à l'exercice des droits de l'homme. Mais les accords de Schengen ont conduit la France notamment à intégrer les réfugiés dans la politique de contrôle du flux migratoire.

La politique restrictive en matière d'immigration, l'absence d'instrument international de protection du droit d'asile, la collaboration entre les membres de l'Union Européenne, spécialement dans le cadre de Schengen, se conjuguent pour rendre de plus en plus difficile l'accès des demandeurs d'asile au territoire français. Qu'ils soient empêchés de quitter leur pays d'origine - par la multiplication des documents exigés pour une entrée régulière comme par les sanctions infligées aux transporteurs - ou que l'entrée en France leur soit refusée - parce que leur demande est jugée "manifestement infondée" ou parce que son examen incombe à un autre Etat - les demandeurs d'asile n'ont plus guère la possibilité de trouver refuge en France.

Traiter de l'entrée des réfugiés sur le territoire français revient à s'interroger sur les possibilités, pour les candidats à la qualité de réfugiés, communément appelés "demandeurs d'asile", d'avoir accès au territoire. Cet article analyse les obstacles que rencontre le demandeur d'asile pour quitter son pays d'origine et ceux auxquels il est confronté pour arriver jusqu'au territoire français.

Constatant que le droit d'asile territorial n'est, en 1992, consacré par aucun texte ayant valeur contraignante en droit international, l'auteur propose que celui-ci soit pris en compte par le biais d'un protocole additionnel à la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Présentation et énoncé des principes de ce protocole.

L'auteur analyse la convention de Schengen du 19 juin 1990 qui fixe les modalités de suppression des contrôles aux frontières extérieures de la Communauté Economique Européenne (CEE). Il examine les implications de l'accord sur le droit d'asile et notamment les risques de sa limitation.

Analyse du projet de législation applicable aux migrants non communautaires dès la constitution de l'Europe en 1992. Sont détaillés les dispositions sur le droit d'asile, la défense des droits de l'homme.