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 1995 
HONDIUS, Frits W.
Association of Former Students of the College of Europe. Bruges; Pireans Bar Association. Athènes; Korelco Educational Association. Athènes

Civil status fraud
In. : Towards a European immigration policy : current situation, perspectives : European conference on immigration issues, Kalamos (Grèce) 1993/08/25, 1995. - p. 79-84 (The Bruges Conferences, n° 7)

Domaines : Lutte contre l'immigration clandestine et régularisation
Sujets : Immigration clandestine; Etat civil; Délit; Acquisition de nationalité
Noms géographiques : Union Européenne

Analyse d'un phénomène, lié à l'immigration clandestine, et en progression dans l'Union Européenne : la fraude de documents d'état-civil. Ce délit concerne la production de fausses déclarations ou de faux papiers relatifs à la naissance, au mariage, à la mort, au divorce, à l'adoption, à la nationalité, dans l'objectif d'obtenir des titres de séjour et de travail, de revendiquer l'acquisition de la nationalité, d'être reconnu comme réfugié. Une étude de cas est consacrée aux mariages et naissances. Les dispositions à prendre pour remédier à cette situation, entre autres par la Commission Internationale de l'Etat-Civil (CIEC) à Strasbourg, sont évoquées.

Localisation du document : REMISIS : KORE TOWA (N° interne 3063)
Langue : ENG
Type de document : Ouvrage

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